Harcèlement : la faute morale du Conseil Constitutionnel

Hier matin, Yves Calvi recevait une jeune femme victime de harcèlement sexuel dont la plainte vient d’être déboutée du fait de l’abrogation de la loi sur le harcèlement par le Conseil Constitutionnel. Un témoignage émouvant qui démontre que nos sages de la République ont malheureusement fait une faute.

Une censure en question

Cet article du Monde détaille bien les problèmes posés par cette abrogation. La loi de 2002 punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi car « la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Bref, la loi n’était pas assez prise selon les sages de la République.

Cette abrogation fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un ancien député du Rhône condamné en appel en 2011. Son avocate avait plaidé que cette loi permettait « tous les débordements, toutes les interprétations ». Et il faut être honnête, comme le pointe Le Monde, cette loi était également contestée par les victimes de harcèlement puisqu’une association de femmes avait également demandé son abrogation pour une nouvelle loi.

Mais le Conseil Constitutionnel a décidé d’une abrogation immédiate de la loi qui a provoqué une annulation de toutes les procédures en cours. Pourtant, cette association pointait la possibilité d’une abrogation différée pour permettre au législateur de voter une nouvelle loi dans l’intervalle et d’éviter le vide juridique dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui du fait de cette décision. Un collectif a porté plainte contre le Conseil pour mise en danger d’autrui.

Une grave faute morale

La décision du Conseil Constitutionnel est extrêmement grave car que va-t-il se passer d’un point de vue juridique ? Du fait de la non-rétroactivité des lois, cela ne risque-t-il pas de tout simplement créer une impunité pour tous les faits de harcèlement passés ou à venir jusqu’au vote d’une prochaine loi ? Dans un tel cas, la décision du Conseil serait absolument scandaleuse, surtout s’il était possible d’opter pour une abrogation différée pour éviter cette carence.

A ce titre, les témoignages de victime sont édifiants. Celui récolté par Yves Calvi hier matin était particulièrement émouvant, puisque, du fait de cette décision, la jeune femme a mis en danger sa vie en prenant des médicaments pour s’endormir. Un flash du Figaro décrit une plaignante déboutée du fait de la décision du Conseil Constitutionnel. Bref, d’innombrables victimes se voient déniées la plus élémentaire justice et des coupables abusivement blanchis.

Cette situation est absolument indigne de notre pays. Bien sûr, il semblerait que la loi avait de grosses carences. Mais après tout, elle était en place depuis plus de dix ans. N’y avait-il la possibilité de la laisser en place pendant quelques mois de plus, le temps que la nouvelle assemblée vote un texte de substitution pour éviter ce vide juridique. Quel drôle de message envoyé à la France ! L’impunité pour les coupables et le mépris pour les victimes d’agressions !

Bien sûr, le respect du droit est important. Mais quand les querelles de procédures aboutissent à des injustices aussi flagrantes, cela montre que notre société s’abandonne un peu trop à un juridisme abscons et en oublie tout simplement les principes élémentaires de ce que devrait être la vie en société.