Les modalités d’une réforme du financement de la protection sociale

Après avoir étudié les raisons pour lesquelles une réforme du mode de financement de la protection sociale et essayé de répondre à certaines objections, je vais essayer de poursuivre par une étude plus détaillée des modalités d’une telle réforme.

Quel impact concret sur les prix ?

Pour essayer d’être le plus pédagogique possible et comprendre les implications d’une telle réforme, j’ai fait un exemple illustratif. Dans ce cas, je n’ai pas tranché sur le mécanisme précis (TVA ou autre) pour simplifier le raisonnement. Soit un produit fabriqué en France vendu 100 sur le marché français (avec 15 de TVA) dont un tiers des coûts vient de la main d’œuvre (salaires et cotisations sociales). Dans un pays où le coût de la main d’œuvre est 80% plus bas (Asie, Afrique du Nord, Europe de l’Est), le produit importé peut être vendu 20% moins cher avec la même marge en valeur.

On constate que l’introduction d’une Cotisation Sociale sur la Valeur Ajoutée (CSVA) de 10, en substitution des cotisations sociales, n’a aucun impact sur le prix du produit fabriqué en France, qui resterait globalement le même (puisque le montant de la CSVA serait le même que celui des anciennes cotisations sociales). En revanche, le prix du produit importé passe de 80 à 90, qui contribuerait alors au financement de la protection sociale, contrairement à aujourd’hui. En revanche, cela permettrait aux exportations de voir leur prix baisser d’un peu plus de 10% dans le cas présent.

Dans la réalité, ce ne serait pas aussi simple, puisque, avec un mécanisme uniforme, les produits qui utilisent peu de main d’œuvre verraient leur prix monter et les produits qui en utilisent plus, verraient le leur baisser. Et parce qu’ils exonèrent les exportations et taxent les importations, les mécanismes de transfert des cotisations sociales sur la valeur ajoutée ont aussi un effet légèrement inflationniste. Bien sûr, on peut craindre que les entreprises locales augmentent leur tarif, mais le principe d’une économie de marché est que les entreprises cherchent à maximiser leur prix, en permanence (et donc pas plus ou pas moins dans un nouveau système de financement de la sécurité sociale).

Le salarié ne risque-t-il pas d’y perdre ?

Trois critiques s’expriment généralement sur le mécanisme d’un transfert des cotisations sociales. Tout d’abord, il s’agit d’une fiscalité régressive. Ensuite, le mécanisme est légèrement inflationniste, ce qui revient à pénaliser le pouvoir d’achat des plus modestes. Enfin, les cotisations sociales sont une forme de salaire différé, et donc leur suppression peut donner l’impression que le salarié devra payer avec son salaire net des prestations qui lui étaient payées auparavant par les cotisations sociales patronales et salariales, soit, apparemment, une potentielle baisse importante du pouvoir d’achat.

Je suis déjà revenu sur la question de la fiscalité régressive dans mon précédent papier. Tout d’abord, il faut noter que les cotisations sociales actuelles ne sont pas moins régressives que la TVA. Ensuite, une telle évolution impose une réforme fiscale globale qui pourrait alors protéger le pouvoir d’achat des bas revenus. Ensuite, pour compenser le léger regain inflationniste, le gouvernement pourrait toujours donner un coup de pouce au salaire net dans le transfert d’une partie des cotisations salariales. Enfin, il ne faut pas oublier que les cotisations sociales sont déjà payées par les consommateurs.

En effet, les cotisations sociales patronales ne sont qu’un coût comme un autre pour les entreprises, donc le fait que la protection sociale soit payée sur la base de la valeur ajoutée et non du montant des salaires ne change rien pour les salariés, qui toucheront les mêmes prestations. Ce n’est que le mode de financement qui change car elles sont déjà payées par les consommateurs (sous la forme d’une part du coût des produits et services achetés). Cela serait transparent (au delta près de la hausse du prix des importations et des différentiels d’évolution des prix en fonction du poids de la main d’oeuvre).

Le terme de TVA sociale a une mauvaise image. Il vaudrait peut-être mieux parler de Cotisation Sociale sur la Valeur Ajoutée, comme un commentateur l’a suggéré. Joël Halpern a eu une idée très intéressante pour favoriser l’emploi, à savoir de faire porter cette nouvelle taxe non sur la valeur ajoutée de l’entreprise, mais sur la valeur ajoutée moins une partie du coût des emplois. Ce faisant, on passerait d’un système où, quand une entreprise rémunère un salarié, il lui coûterait moins cher que son salaire net alors qu’aujourd’hui, il lui coûte 50 à 75% de plus… Un bon moyen pour dynamiser la création d’emplois et revenir au plein-emploi, qui, comme il le dit, devrait être l’objectif N°1 de nos gouvernants.

Bien sûr, la présentation faite dans ce papier n’est qu’une illustration simplifiée d’un problème très complexe. Cette réforme nécessiterait une étude approfondie pour établir une proposition de fiscalité alternative. Mais j’espère au moins avoir fait avancer le débat.