Pourquoi il faut réformer le financement de notre protection sociale

Le papier sur la hausse possible de la TVA dans la restauration a provoqué un débat animé dans les commentaires au sujet du financement de la protection sociale. L’importance du sujet m’amène donc à y consacrer deux textes pour essayer de répondre à toutes les questions posées.

La TVA sociale est-elle anti-sociale ?

La réforme du mode de financement de la protection sociale est un sujet tabou. Il est réputé avoir fait perdre pas moins de 50 députés à l’UMP aux élections législatives de 2007, ce qui fait que Nicolas Sarkozy n’a pas souhaité entamer de véritable réflexion sur le sujet pendant la très grande majeure partie de son mandat, hormis dans la toute dernière ligne droite, dans une dernière manœuvre politicienne de bas étage où la hausse de la TVA était programmée après les élections !

Il faut dire que vouloir transférer les cotisations sociales vers la TVA peut apparaître injuste. Visuellement, cela revient à demander aux ménages de payer à la place des entreprises. Pour un peu, cela reviendrait à faire les poches des citoyens pour épargner celles des patrons. Mais ce raisonnement est à courte vue. En effet, les cotisations sociales sont un coût comme un autre pour une entreprise. In fine, ce sont les consommateurs qui les paient, au même titre qu’ils paient indirectement l’ensemble des coûts des produits ou services qu’ils achètent aux entreprises.

Bien sûr, la TVA est un impôt régressif, comme l’ont montré Piketty et Landais. Mais tout d’abord, il ne faut pas oublier que leurs travaux montrent aussi que les cotisations sociales sont une imposition régressive, dans des proportions extrêmement proches, ce qui signifie que le transfert de l’un vers l’autre ne modifierait que très marginalement la justice de notre système fiscal. Et, rien n’empêche d’accompagner cette réforme d’autres ajustements pour en assurer la justice.

La question du coût du travail

Dans un papier sur la question de la compétiivité, j’ai dénoncé la logique du moins-disant salarial, social, fiscal et environnemental portée par la mondialisation. Le libre-échange avec des pays où le niveau des salaires est un dixième de ce qu’il est chez nous entraîne une course délétère à la baisse du coût du travail. Un commentateur du blog a souligné qu’il est également possible de faire contribuer les importations à notre système de protection sociale par des droits de douane et m’a donc demandé si la TVA sociale ne revient pas à rentrer dans la même logique néolibérale.

Je ne crois pas. Car même si la baisse du coût du travail doit permettre de créer des emplois en solvabilisant une partie de la demande de travail, il s’agit davantage de reconnaître un simple principe de l’économie, à savoir que la demande tend à augmenter quand les prix baissent. Aujourd’hui, pour un salaire net de 100, le coût total du travail oscille entre 150 et 175. Il est bien évident que si le coût du travail se rapproche du salaire net, alors les entreprises seront plus enclines à embaucher. Or, il y a une urgence à augmenter l'offre d’emplois pour lutter contre le chômage de masse.

Je refuse radicalement la mise en concurrence des systèmes sociaux et des salaires issue de l’anarchie commerciale. En outre, le maintien du chômage de masse est le meilleur moyen pour les entreprises de faire pression à la baisse des salaires. Donc toute action qui permettra d’augmenter le nombre d’emplois (comme la baisse du coût du travail, dès lors qu’elle ne touche pas le pouvoir d’achat) devrait être favorable au pouvoir d’achat, alors que le mode financement actuel de la Sécurité Sociale, en pesant sur le coût du travail affaiblit les salariés en réduisant le nombre d’emplois.

La réforme du mode de financement de la protection sociale n’est pas condamnée à être antisociale ou d’inspiration néolibérale. Elle est un outil qui permettrait de faire contribuer les importations et d’augmenter la demande d’emploi. Demain, je reviendrai sur ses modalités concrètes.