L’abdication de notre souveraineté budgétaire continue

Alors que les dirigeants des 27 se sont réunis en constatant qu’ils ne peuvent que repousser les objectifs de réduction des déficits, la marche en avant de la tutelle budgétaire européenne continue : le Parlement Européen a voté le projet de contrôle des budgets nationaux par les eurocrates.

L’abandon de la souveraineté budgétaire

Le processus de mise sous tutelle des budgets nationaux par l’UE n’est pas nouveau. Le premier étage de cette contre-révolution technocratique et anti-démocratique a démarré avec le six pack, en 2011, qui, le premier, a proposé d’imposer un contrôle des budgets nationaux par les instances européennes ainsi que de véritables sanctions financières. Puis, nous avons eu droit aux camisoles budgétaires nationales, que le PS a fini par voter malgré ses promesses de campagne.

Mardi, le Parlement Européen a donc adopté le two pack, un ensemble de règles qui semblent dériver du six pack. Ces règles s’appuient sur le TSCG négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, cette camisole budgétaire nationale votée en octobre, imposant un équilibre des comptes publics en 2017 et pouvant aboutir à des amendes allant jusqu’à 0,2% du PIB (4 milliards d’euros pour la France). Ce projet a été bien décortiqué par Magali Pernin sur son blog Contre la Cour.

Dans le détail, le premier projet de budget pour l’année suivante devra être envoyé aux eurocrates de la Commission dès le mois d’avril, avant même tout passage au parlement national. Et dès le mois d’octobre, ils pourront demander des modfications sur le projet de budget, avant même tout vote ! Et la Commission pourra proposer des des amendes. Cependant, il faut noter qu’il n’existe pas dans ce projet de véritable droit de veto européen sur les budgets nationaux.

L’horreur européenne

Mais ce n’est pas parce qu’il est encore possible de faire pire que cette évolution n’en est pas moins scandaleuse. A mon sens, ce texte créé un double scandale démocratique. Tout d’abord, comme d’habitude dans l’UE, on retire du pouvoir aux représentants légitimes du peuple dans les Etats pour le donner à des technocrates non élus : la Commission, qui sera chargée de suivre les budgets nationaux. Pire, avec la procédure de la majorité inversée, seule une majorité qualifiée d’Etats pourra s’opposer à ses décisions. Une majorité simple ne le pourra pas, ce qui est honteux.

Ensuite, voici un énième projet qui fige la politique européenne dans un sens néolibéral et monétariste, ce qui est totalement antidémocratique puisque le sens des politiques menées ne devrait pas dépendre ad vitam aerternam de traités signés mais bien des choix exprimés par les électeurs lors des élections. Même Jean Quatremer en a souligné le déficit démocratique. Cela rejoint complètement l’analyse de Jacques Sapir qui dénonce la dépossession de la démocratie.

Pire, il est totalement ubuesque que l’Europe fige dans le marbre de ses traités des politiques d’ajustement budgétaire strict alors même qu’elles se révèlent être une catastrophe depuis trois ans et que même le très rigoureux FMI remet en question aujourd’hui. A ce titre, le discours de François Hollande qui affirme que « nous avons pris une orientation générale qui est de faire en sorte que les ajustements budgétaires ne soient pas incompatibles avec les objectifs de croissance » est totalement malhonnête, comme le démontre la révision à la baisse de la croissance pour 2013.

L’intégration européenne sur les questions budgétaires est un frein au progrès, à la croissance et à la solidarité. Depuis 30 ans, elle ne mène qu’au néolibéralisme, à un monétarisme dogmatique, à une dépossession de la démocratie à la faveur d’un despotisme des eurocrates.