A lire : dossier spécial du Monde diplomatique sur le traité transatlantique (billet invité)

Billet invité de l’œil de Brutus

Dans son édition de juin 2014, Le Monde diplomatique dresse un dossier très complet sur les débats relatifs au TTIP[i]. Je ne saurai qu’en conseiller la lecture, et pour se faire dresse ci-dessous les éléments qui m’ont paru les plus saillants[ii].

Les principales menaces du TTIP[iii]

-        Toute régulation de la finance deviendra quasi-impossible et le TTIP devrait amener à l’abrogation des quelques réglementations (déjà bien minimes) mises en place depuis 2008. Ainsi, « les négociateurs américains, conseillés par des banquiers de Wall Street, ont proposé d’ajouter au traité des règles contraires aux dispositions américaines visant à interdire les produits dérivés toxiques, à limiter la taille des banques dites too big to fail »[iv].

-        Au nom de la liberté de commerce, les normes sanitaires pourraient être revues à la baisse, ce qui induirait, par exemple, la « libre » commercialisation de viande touchée par la « vache folle » ou de lait contaminé[v].

-   

     Au nom de la libre concurrence, le TTIP devrait interdire les subventions publiques aux énergies renouvelables et donc accroître la dépendance au pétrole[vi].

-        De chaque côté de l’Atlantique, les agences de surveillance des médicaments n’auraient pas le droit de ré-évaluer les médicaments agréés dans un autre pays signataire du TTIP, ce qui induira, par la force des choses, une moindre fiabilité des médicaments[vii].

-        Au nom de la liberté de commerce, les Etats et agences de sécurité sociale n’auront plus le droit de négocier à la baisse les prix des médicaments ou d’encourager le recours aux génériques, ce qui induira une hausse des prix des médicaments[viii].

-        Le TTIP facilitera l’accès aux informations personnelles, notamment sur internet, afin de créer des profils de consommateurs ciblés, qu’elles qu’en soient les conséquences en termes d’atteintes à la vie privée[ix].

-        Toute notion de préférence nationale ou locale pour les commandes publiques sera prohibée[x]. Cela remettra en cause les dispositifs américains tels que le Buy American Act et la possibilité de tels dispositifs en Europe (tel que le Buy European Act réclamé par M. Sarkozy[xi], par ailleurs fervent défenseur du … TTIP !) deviendront encore plus chimériques.

-        L’étiquetage des produits OGM devrait se trouver prohibé par le TTIP[xii].

-        Les règles de surveillance de mise sur le marché des jouets devraient être harmonisées par le bas[xiii] (de la même manière que pour les médicaments, cf. ci-dessus).

-        A contrario, aucune mesure n’est prévue pour défendre les dispositifs sociaux et de protection des travailleurs[xiv].

-        Le TTIP pourrait se traduire par une dégradation des droits de représentation collective des travailleurs[xv] (nivellement des normes sociales par le bas).

-        Au nom de la libre concurrence, tous les services publics devraient être progressivement privatisés[xvi].

Le système de Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE)[xvii]

Le RDIE permettra à toute entreprise estimant qu’un Etat ou une collectivité publique ne respecte pas les standards du TTIP de le, ou la, poursuivre devant un tribunal. De tels mécanismes existent déjà relativement à d’autres traités[xviii]. Ainsi, le groupe américain Cargill a obtenu  90,7 M$ (66 M€) du Mexique pour avoir osé créer une nouvelle taxe sur les sodas. Le Guatemala a dû verser 25 M$ à Tampa Electric pour avoir eu des velléités de régulation des prix de l’électricité. Après avoir modifié un contrat pétrolier, le Sri Lanka a dû s’acquitter de 60M$ d’amende à la Deutsche Bank. En fait, « au nom de la protection des investissements, les gouvernements sont sommés de garantir trois principes : l’égalité de traitement des sociétés étrangères et nationales (rendant impossible une préférence pour les entreprises locales qui défendent l’emploi, par exemple) ; la sécurité de l’investissement (les pouvoirs publics ne peuvent pas changer les conditions d’exploitation, exproprier sans compensation ou procéder à une « expropriation indirecte »[xix]) ; la liberté pour l’entreprise de transférer son capital (une société peut sortir des frontières avec armes et bagages, mais un Etat ne peut pas lui demander de partir ! ) »[xx]. On notera qu’aucun mécanisme d’appel au RDIE n’est prévu : une fois que le « tribunal » a décidé, il est impossible de remettre en cause cette décision ! L’organisation interne du RDIE est en elle-même hallucinante : « les affaires sont jugées par trois arbitres : l’un est désigné par le gouvernement accusé, l’autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Nul besoin d’être qualifié, habilité ou appointé par une cour de justice pour arbitrer ce type de cas »[xxi].

Les coûts de procédure et les amendes encourues sont tellement lourds que, bien évidemment, les Etats, notamment les plus faibles, préfèrent bien souvent arriver à un compromis, généralement largement en faveur des multinationales.   Au final, « non seulement un tel système profite aux plus riches, mais de jugements en règlements amiables, il fait évoluer la jurisprudence et donc le système judiciaire international hors de tout contrôle démocratique, dans un univers régenté par l’ « industrie de l’injustice » »[xxii].

TTIP et démocratie

Le 29 mai 2013, l’Assemblée nationale française vote une résolution demandant « que soit exclu du mandat (donné à la Commission européenne pour négocier le TTIP) le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats pour préserver le droit souverain entre les Etats ». Cela n’empêche pourtant par le Conseil européen de valider les recommandations de la Commission qui prévoient bien l’instauration d’un « mécanisme de règlement des différends »[xxiii].

Dans ce mandat donné à la Commission européenne, l’article 4 stipule que « les obligations de l’accord engagent tous les niveaux de gouvernements », c’est-à-dire que non seulement les Etats pourront être trainés devant les tribunaux par les multinationales, mais aussi les régions, les départements, les communes ect[xxiv]. Ainsi, par exemple, le maire d’une commune de 500 habitants prenant un arrêté municipal limitant la circulation des poids lourds pourra être trainé devant l’organisme de règlement des différends par une multinationale – et ses bataillons d’avocats – disposant d’une implantation à proximité, qui y verra une entrave au libre commerce.

En fait, dès sa phase de négociations, le TTIP montre son caractère fondamentalement anti-démocratique. La Commission européenne elle-même avoue sa culture du secret : « pour réussir des négociations commerciales, il faut respecter un  certain degré de confidentialité. Autrement, cela reviendrait à montrer son jeu à son adversaire durant une partie de carte »[xxv].  Le tout est de savoir qui est désigné ainsi comme « adversaire » : l’autre partie contractante ou … les peuples ainsi mis à l’écart ? Car, même « le Parlement européen ne dispose que d’un accès restreint au détail des échanges entre Washington et Bruxelles. Les négociateurs n’envoient d’informations qu’à un seul eurodéputé par groupe politique, au sein de la commission pour le commerce international (INTA) du Parlement. Ceux-ci n’ont pas le droit de les transmettre à leurs collègues en dehors de cette commission ou à des experts extérieurs pour examen, malgré leur technicité »[xxvi]. Les Etats sont maintenus dans la même ignorance. Pire encore : les documents transmis aux eurodéputés de l’INTA ne concernent que les propositions de l’Union européenne. De l’autre côté, les négociateurs américains interdisent formellement toute transmission de leurs propres propositions aux parlementaires comme aux Etats[xxvii]. Mais que l’on se rassure : cette culture du secret n’est pas valable pour tous. Ainsi, « sur 137 réunions organisées par la direction générale du commerce (de la Commission européenne) pour préparer les négociations, 119 visaient à recueillir les préférences des grandes entreprises et de leurs représentants »[xxviii].

On notera de plus que le commissaire au commerce, M. De Gucht, œuvre ouvertement pour le TTIP ne soit pas présenté à ratification des Parlement nationaux[xxix]. L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union commerciale prévoit en effet que les accords commerciaux, prérogatives de la Commission européenne, n’aient pas nécessairement besoin d’une validation des Parlements nationaux[xxx].

TTIP et irréversibilité

Enfin, point fondamental, le traité ne pourra être amendé qu’à l’unanimité des signataires. Concrètement, il sera donc impossible, une fois le traité adopté, de procéder à la modification ne serait-ce que d’une virgule, sauf à le dénoncer unilatéralement. 

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[i] Transatlantic Trade and Investment Partnership, également nommé TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) ou GMT (Grand marché transtlantique).

[ii] Voir également mes articles sur le sujet :

-        Le traité transatlantique ou le vrai visage de l’Union européenne, 03/01/2014 ;

-        Accepter les négocitations du traité transatlantique par dogmatisme serait une faute, 31/05/2014.

[iii] Lori M. Wallach, Dix menaces pour le peuple américain … ;  Walf Jäcklein, … et dix menaces pour les peuples européens, Le Monde diplomatique,  juin 2014.

[iv] Lori M. Wallach, id.

[v] Id.

[vi] Id.

[vii] Id.

[viii] Id.

[ix] Id.

[x] Id.

[xi] Comme (presque) toujours, cette demande de M. Sarkozy est restée purement invocatoire, sans qu’aucune réelle initiative ne soit prise pour la faire aboutir.

[xii] Lori M. Wallach, Id.

[xiii] Id.

[xiv] Walf Jäcklein, Id.

[xv] Id.

[xvi] Id.

[xvii] Benoît Bréville, Martine Bulard, Des Tribunaux  pour détrousser les Etats, Le Monde diplomatique, juin 2014.

[xviii] Notamment dans le cadre de l’Accord de libre-échanges des Amériques (ALENA).

[xix] Il est même probable qu’une multinationale constatant une évolution du droit du travail qui lui déplaît puisse recourir à ce principe de sécurisation des investissements pour attaquer devant un tribunal l’Etat qui voudrait ainsi mettre en place une législation plus favorable aux travailleurs. Les mêmes considérations pourraient avoir cours sur les questions environnementales et fiscales.

[xx] Benoît Bréville, Martine Bulard, Id.

[xxi] Id.

[xxii] Id.

[xxiii] Plus de vingt ans de préparatifs, Le Monde diplomatique,  juin 2014.

[xxiv] Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert, La Mondialisation heureuse, mode d’emploi, Le Monde diplomatique,  juin 2014.

[xxv] Sur le site de la direction générale du commerce de la Commission européenne, cité par Martin Pigeon, Silence, on négocie pour vous, Le Monde diplomatique, juin 2014.

[xxvi] Martin Pigeon, Silence, on négocie pour vous, Le Monde diplomatique, juin 2014.

[xxvii] Id.

[xxviii] Id.

[xxix] Cf. Raoul Marc Jennar, Les trois actes de résistance, Le Monde diplomatique, juin 2014.

[xxx] Ce qui n’est pas le cas des « accords mixtes » qui, eux, doivent obligatoirement être ratifiés. Le tout est donc de savoir comment doit être qualifié le TTIP : traité commercial ou accord mixte ? La législation européenne est très floue sur le sujet, mais l’intelligentsia européiste œuvre évidemment pour que la première option soit retenue. Ce n’est ainsi pas probablement pour rien que la tutelle du commerce extérieure a été transférée par Manuel Valls du ministère de l’économie (tenu par Arnaud Montebourg, connu comme peu favorable au libre-échange) au ministère des affaires étrangères du très atlantiste Laurent Fabius.

A noter que notre Constitution présente une contradiction sur le sujet puisque l’article 53 qui prévoit que les traités de commerce soient soumis à ratification du Parlement n’a pas été modifié après l’adoption du Traité de Lisbonne. Théoriquement, donc, notre Constitution interdit la ratification d’un tel accord sans l’accord du Parlement. Encore faut-il que nos parlementaires s’en émeuvent … Et même dans ce cas,  la jurisprudence de la Cour de justice européenne, de par le fameux arrêt Costa-Enel (15/07/1964), affirme la primauté absolue du droit européen sur le droit national.