TISA, cet autre traité libre-échangiste qui vous veut du bien … (billet invité)

Billet invité de l'Oeil de Brutus

Moins connues que les négociations relatives au traité transatlantique (également nommé TAFTA et TTIP, lire ici, là  et là), celles qui devraient accoucher du TISA (Trade in Service Agreement) n’en sont pas moins fortement déterminantes sur l’avenir de nos sociétés[i].

Comme ses frères et sœurs et dans ce qui est maintenant une habitude en ère néolibérale post-démocratique, le TISA se négocie dans la plus grande discrétion à l’abri des murs de l’ambassade d’Australie en Suisse (!). Chaque citoyen en sera pourtant concerné au premier chef. Cinquante Etats, dont les 28 membres de l’Union européenne tous représentés par la Commission européenne, participent aux négociations[ii].

Pour comprendre le TISA, il faut bien en cerner l’origine. En 1994, dès sa création l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se lance dans la négociation d’Accord Général sur le commerce des services (AGCS) qui vise, déjà, à libéraliser tous les services (y compris, et surtout, les services publics). Souhaitant préserver leurs marchés intérieurs des prédations financières du Nord, les pays émergents (Russie, Chine, Brésil, Inde, Afrique du Sud), qui ont bien retenu les leçons du capitalisme prédateur, parviennent à susciter un large consensus des pays du Sud (90 Etats) pour faire échouer l’accord.

Toutefois, les grands prêtres de l’orthodoxie néolibérale ont bien retenus la leçon. Ils décident alors de s’exempter du cadre multilatéral de l’OMC pour conduire une discussion dans un cercle plus restreint, composé presque exclusivement de pays dits « développés », au sein duquel le consensus sera plus aisé à trouver. Le traité pourra ensuite être imposé progressivement aux autres Etats par le biais de « l’effet de cliquet », ou plus simplement le chantage à l’accès à cet extraordinaire marché représenté par les 50 primo-signataires. Les discussions relatives au TISA sont alors lancées, dans la plus stricte intimité, en décembre 2011 avec début effectif des pourparlers en février 2012.

Les procédés relèvent du même esprit que celui relatif au traité transatlantique. Alors qu’elle a entamé les négociations depuis plus d’un an, la Commission européenne finit par obtenir du Conseil des ministres de l’Union européen un mandat qui est conservé sous le sceau du secret. De leur côté, les Etats-Unis exigent que leurs propositions soient classées « confidentielles », y compris dans les cinq années qui suivront l’entrée en vigueur du TISA ou dans les cinq années suivront la clôture des pourparlers si ceux-ci échouent.

Les objectifs sont toujours les mêmes : accélérer les privatisations et empêcher définitivement toute velléité de réappropriation des services publics par la collectivité, que celle-ci soit locale, nationale ou supranationale. Le TISA ne devrait, en fait, être qu’une simple reprise de son ancêtre AGCS. Les articles de celui-ci se suffisent à eux-mêmes pour percevoir l’état d’esprit de ce type de négociations. Prenons l’article 17-1[iii] : « Chaque membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant  la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires ». Concrètement, cela s’entend que dans le domaine de l’Education, par exemple, en France, l’Etat devra accorder contrat aux établissements étrangers qui s’établiraient sur le territoire national exactement les mêmes aides et subventions que celles accordées aux établissements scolaires publics ou sous, et ce quel que soient les programmes et méthodes enseignés. Comme cela deviendra rapidement budgétairement intenable, il faut entendre par cette mesure la mort pure et simple de l’éducation nationale. Mais aussi de toute forme de service public, de la poste aux hôpitaux, en passant par les services de l’eau et pourquoi pas tant qu’on y est, des services de sécurité (police) !

En tout état de cause, tout cela se négocie tranquillement dans notre dos, dans une indifférence quasi générale des médias bien-pensants et d’un personnel politique censé préserver le bien commun[iv].

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[i] Lire Raoul Marc Jennar, Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services, Le Monde diplomatique, septembre 2014. Les éléments ici relatés sont issus de la lecture de cet article.

[ii] En sus des 28 de l’UE : Australie, Canada, Chili, Colombie , Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, Hongkong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie.

[iii] Cité par Raoul Marc Jennar, ibid.

[iv] A noter que dans le même temps, l’Union européenne négocie le même type d’accord avec les Etats africains afin de pouvoir dépouiller sans scrupules les Africains de leurs richesses naturelles tout en leur déversant nos produits manufacturés sans droits de douanes. Le retour, en somme, des vieilles recettes coloniales. Lire Jacques Berthelot, Le baiser de la mort de l’Europe à l’Afrique, Le Monde diplomatique, septembre 2014.