Billet invité de l’œil de Brutus
Cela s'est passé dans la nuit du 4 au 5 décembre de
cette année. Non, ce ne fut pas la nuit de l'abolition des privilèges. Mais
bien celui de la préservation des privilèges fiscaux des multinationales.
Dans le cadre du projet de loi de finances
rectificatif, les députés avaient déjà, en première lecture, rajouté un
amendement visant à lutter contre l'évasion fiscale des multinationales.
Quelque chose pourtant de très basique : exiger simplement qu'elles
communiquent les chiffres d'affaires, bénéfices, nombres d'employés et impôts
payés dans les pays où elles ont localisé des filiales. Une mesure simple, de
bon intelligence et bien loin d'un Grand Soir !
Un bel exemple du respect du jeu démocratique
parlementaire et de la lutte contre notre "ennemi", la finance ...
Sur le sujet, lire également Evasion fiscale : le couac du gouvernement, Vittorio de Filippis, Libération,
16/12/2015 et dans le
papier du 18 décembre du blog gaulliste libre
Votre article est faux, c'est la mise à disposition du public qui a été rejetée, mais les informations sont en revanche disponibles pour l'administration fiscale, ce qui est tout de même un progrès.
RépondreSupprimerA déformer les faits, vous vous ridiculisez.
On peut toujours avoir des discussions byzantines sur le sujet, mais nous connaissons (presque) tous l'enjeu cette question. La seule chose qu'on puisse retenir, c'est que l'on nous rebat les oreilles avec la baisse des dépenses publiques, alors que les recettes publiques baissent, elles, grâce aux politiques accommodantes de nos gouvernements, y compris les ennemis de la finance. Cela offre aux multinationales les moyens adéquats pour s'organiser de manière perverse en restant dans la légalité (cf. les nombreuses fusions entre grandes entreprises dans le seul but d'échapper à l'impôt) ou pour déclarer leurs bénéfices - le sujet de ce jour - en dehors des pays où elles produisent ou vendent et de le faire là où elles n'ont aucune activité et quasiment aucun salarié. Sans compter la libre circulation des capitaux, les paradis fiscaux et les dark pools ... Les multinationales disposent de tous les moyens pour ne rien payer et il est nécessaire que les citoyens ne s'en rendent pas compte. Ca pourrait les énerver.
SupprimerDemOs
anonyme 10:10
Supprimerc'est triste à dire mais vous ne savez visiblement pas de quoi vous parlez, ce qui n'a aucune importance en soi, vous pouvez être l'ignare que vous voulez, tout le monde s'en fout. Sauf que votre ignorance est le prétexte d'une prise à partie ridicule du taulier
vous ne savez pas de quoi vous parlez parce qu'il ne s'agit pas de d'informations disponibles auprès du public ou non, mais de pratique comptable de consolidation.
Les multinationales consolident sans donner de précision sur l'état filiale par filiale des chiffres d'affaires par pays, marges et autres résultats des échanges intra filiales du conglomérat (d'où le terme consolidation comptable)...
et donc ça va durer, la réduction de la colonne dépenses publiques a encore de beaux jours devant elle....et la diminution des recettes aussi...
et vous qui êtes certainement à l'abri des fins de mois, de la maladie et des prestations sociales de toutes sortes, vous avez encore de bonnes années de critiques du taulier. Etre du bon côté du manche comme vous, ça doit être très reposant.. que j'aimerais être à votre place...
mais pour moi c'est foutu, alors je critique le système...
Stan
Le Medef a dénoncé dans un communiqué une mesure "particulièrement dangereuse", qui risque de "mettre nos entreprises en situation de véritable distorsion de concurrence et créerait pour elles de réelles difficultés". Le Medef demande au gouvernement de maintenir son opposition à cette mesure.
RépondreSupprimerEn savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021533983106-optimisation-fiscale-lassemblee-vote-la-publication-du-reporting-pays-par-pays-1181780.php?ErO1j0L4KyEG7Iub.99
Problème : je ne vois pas où est la distortion de concurrence, puisque l'amendement s'appliquait à toutes les grandes entreprises qui travaillent en France, françaises comme étrangères.
Le MEDEF ment (comme d'habitude) et le gouvernement le sait forcément.
Ivan
Te rappelles-tu le discours que tenait le medef il y a quelques années en pleurant pour nous émouvoir sur les rémunérations de nos pauvres dirigeants français, traités injustement par rapport à leurs homologues anglo-saxons. Depuis, tout est rentré dans l'ordre.
SupprimerDemOs
@ Herblay
RépondreSupprimerCes discussions dans les hémicycles puis avec vous ne seraient pas nécessaires si l’IGNORANCE sur l’USAGE de la monnaie n’était pas une valeur mondialement partagée.
Vous ne retenez dans vos analyses, les uns et les autres, que l’élaboration du prix donné aux choses.
Quand vous rendrez dans votre maison vous ne préoccupez pas du système d’élaboration de notre maison mais uniquement de l’usage que vous faite de votre maison ; il en est de même pour la monnaie : son élaboration importe peu c’est son usage qui est essentiel.
Vous ignorez l’usage qui est fait de ce prix (valeur donnée) des choses et qui se matérialise par de la monnaie. Cette monnaie peut avoir deux usages :
• Un usage de circulation : le passage d’une main à l’autre d’une production en cours d’élaboration, ou en échange entre nation, avec en parallèle, en sens inverse, le passage de main en main de la monnaie.
Auquel cas cette valeurs c’est celles qui est destinée aux actifs qui ont élaboré la production que ces actifs soient physiques intellectuels ou financiers.
• Un usage de partage : quand la production devient une consommation de l’individu : c’est alors un partage pratiqué, DANS UNE NATION UNIQUEMENT, pour les consommations nationales (productions nationales moins exportations plus importations) aux quelles consommations (nationale ou importées) nous donnons pour valeur : la valeur de circulation majorés de valeurs de partages pour permettre l’un ou l’autre des partages de nos 100% de consommations nationales, suivant ce que chaque nation souveraine décide de faire, sans que cela n’est une incidence sur la compétitivité.
Un 1° partage celui entre les temps d’activité de nos actifs et temps d’inactivité de nos inactifs.
Un 2° partage que font actifs ou inactifs, en usage soit familial, soit mutuel, soit collectifs.
Comme vous le remarquerez aucune des composantes de l’élaboration du prix des choses, aujourd’hui, n’échappe à un de ces deux usages en partages.
Vous voyez aussi que l’usage de la monnaie est l’essentiel et l’élaboration de la valeur des choses n’a rien d’essentiel puisque cette élaboration pourrait être fortement simplifiée si la valeur des choses, quand elle deviennent consommations dans une nation, devenait : la valeur de circulation (valeur revenant aux actifs) majorée d’un coefficient pour permettre le partage entre temps d’activité et temps d’inactivité suivant des proportions décidées démocratiquement, par exemple 40% pour temps d’activité et 60% temps d’inactivité (statistique 2010 en France), puis prélever à la source sur ces 40% et 60%, par décision démocratique 13% pour des usages mutuels et 32% pour des usages collectifs dont profitent les actifs et les inactifs.
Non seulement nous simplifions et mettons plus de compréhension de notre réalité sur notre vie sociétale mais, en faisant circuler nos productions en valeur de partage avec possibilité de récupération de la majoration sur la valeur de circulation (comme l’actuel principe de la TVA) aucun importateur n’a d’intérêt à majoré ce prix de circulation par la majoration de la nation importatrice et la majoration de la nation exportatrice : les déclarations de récupération se font d’office sans obligation.
Seules les circulations de monnaie sans circulation en parallèle de productions sont alors à contrôler, pour déceler celle qui constitue des fuites illégales. Mais qui se limitent à de la monnaie reçue par des inactifs ou des inactifs déclarés fiscalement. La totalité de la valeur de circulation existe que si elle est attribuée à un des actifs. Toute somme non affecté est confisquée.
Voila la réalité de votre vie sociétale telle que nous devrions la voir et pour cela mettre progressivement fin aux idées apprisses telles que : cotisation salariale, cotisation patronale, cotisation sociale, prélèvements, charges, impôt sur le revenus, TVA, impôts sur les sociétés, TLE, Taxe d’habitation, taxe foncière, taxe sur la fortune, contribution sociale généralisé, remboursement de la dette sociale, Taxe professionnelle (qui par simplicité a été remplacée par quatre taxes) taxe sur les hydrocarbure, les pataquès et les jean passe.
RépondreSupprimerEt les remplacer par une participation - à la solidarité entre actifs et inactif, - à la participation aux usages collectifs, - à la participation aux usages mutuels. Puis décider démocratique aux partages de la solidarité entre actifs et inactifs suivant les différents types d’inactifs puis suivant les ayants droit dans chacune des catégories d’inactifs.
Il suffit de quelques lignes pour expliquez la réalité de notre vie sociétale, alors, qu’avec votre vision de formaté à des idéologies, des livres entiers seront insuffisant comme le sont ces discussions sans fin dans les hémicycles pour corriger sans fin les mesures qu’ils prennent par dénie de la réalité de notre vie sociétales et devenir de fiers représentants du principe : pourquoi faire simple quand faire compliquer est possible ; Auquel principe ont peut y ajouter un autre : et permettre à de plus en plus d’élus de corriger les erreurs des prédécesseurs par d’autres erreurs pour assurer leurs avenir à produire pour les autres peu de choses agréable et utile à la vie, tout en profitant des choses agréables et utile à la vie que leurs produisent les autres.
Là est un principe, non enseignée, un dénie : chacun produit pour les autres leurs besoins et consomme les productions des autres. Par équité chacun doit produire pour les autres autant de biens et services agréable et utile à la vie que les autres produisent pour lui de biens ou de services utile agréable à sa vie.
Combien de temps vous faudra-t-il pour renier votre vision idéologique et regarder la réalité en face ?
Unci TOÏ-YEN
@ Unci Toï-Yen,
SupprimerMerci d'avoir présenter votre idéologie.
Stan
RépondreSupprimerVotre commentaire est d'un ridicule achevé et montre toute votre ignorance crasse concernant le sujet que vous exposez en pleine lumière.
Les entreprises devront fournir les informations pays par pays au fisc français en 2017. Depuis novembre 2013, l’administration fiscale a les moyens d’obtenir les prix de transfert (source fréquente d’abus), obligées dans la loi de finances de 2016 à transmettre de façon dématérialisée, ce qui permet de les exploiter mieux et plus vite.
http://www.usinenouvelle.com/article/les-entreprises-devront-fournir-au-fisc-des-informations-pays-par-pays.N362552
Quant à mes fins de mois, qu'est ce que vous en savez ? Et c'est complètement déplacé, donc grotesque.
Au lieu de crachoter des contre vérités, renseignez vous d'abord, vous serez moins pittoresque.
vous avez bien compris la « non mise au public » mais pas le principe de l’évaporation fiscale, objet du billet
Supprimer1° le niveau de CA à 750 millions est préservé, cela concerne donc 10%, peut être pas, des multinationales implantées en France. Le système est à mettre en place, je vous laisse lire les suggestions de kpmg…ci-dessous. Il ne faudra pas longtemps aux équipes de financiers pour trouver des astuces comptables et de liaison intra filiales ….
je mets l'action sur " se préparer au reporting pays par pays qui date de 2015"...
https://www.kpmg.com/FR/fr/IssuesAndInsights/NosExperts/Documents/GSallignon-ANoel-Transparence-fiscale-se-preparer-au-reporting-pays-par-pays.pdf
2° Vous vous focalisez sur la mise au public des résultats en me balançant un texte du 12 novembre alors que les faits datent du 16 décembre, mais peu importe ; sauf que ce décret annulé portait le seuil à 40 millions ce qui changeait beaucoup de choses pour la territorialité des entreprises concernées
3° l'amende à 100 000 € est une punition à faire provoquer une crise cardiaque à un PDG d’une boutique qui fait plus de 750 millions d’euros de CA
Au final, chacun peut toujours croire que ça va faire rentrer de l’argent en France, les multinationales vont rapidement trouver des solutions pour continuer à évaporer du bénéfice sur un territoire tant que l’obligation ne sera pas mondiale. Je ne cite pas volontairement le niveau européen comme compétent car il y a fort à parier que l’harmonisation fiscale de la zone n’est pas pour demain
En bref, une partie d’esbroufe momentanée qui nous amène tranquillement courant 2017…d’ici là il passera beaucoup d’eau sous le pont de la finance…
vous ne me semblez pas en mesure de juger mon niveau de renseignement visiblement...
Stan
je mets l'ACCENT ou non l'action sur " se préparer au reporting pays par pays qui date de 2015"...
Supprimersi vous percevez ce que ça veut dire...
Stan
mais comme je ne souhaite pas terminer cette putain d'année 2015 par une engueulade, je souhaite quand même une bonne année 2016 à l'anonyme à qui je m'adresse ainsi qu'à tous ceux qui viennent écrire ici
RépondreSupprimerbonne année aussi au taulier
et la santé
Stan
Bonne année à toi, Stan, et à ceux et à celles qui écrivent ici pour partager ou/et polémiquer. C'est nécessaire et revigorant.
SupprimerDemOs
DEMOS
Supprimerbonne année également, au plaisir de nous retrouver l'année prochaine
Stan
"l'amende à 100 000 € est une punition à faire provoquer une crise cardiaque à un PDG d’une boutique qui fait plus de 750 millions d’euros de CA"
RépondreSupprimerSauf que en surcroit de l'amende, un audit comptable suit la non communication des informations, et chaque infraction de comptabilité relevée est sanctionnée au multiple.
En théorie, sans doute.
SupprimerEt en pratique ?
abd salam
Supprimerbonne question, il faudra que l'anonyme m'explique comment le fisc français pourra vérifier que les informations qui lui seront transmises pourront être considérées comme justes ou fausses, dans la mesure où il est difficile d'imaginer que les pays qui décident d'appliquer une faible fiscalité sur les produits des filiales installées chez eux, puissent eux mêmes transmettre des informations à la France..
comment vérifier la justesse des informations comptables sur des exemples simples ?
- qui va décider de la valeur réelle d'une redevance d'une filiale au titre du brevet, d'une licence, de la marque etc....
- comment estimer la justesse de la marge des produits semi ouvrés, semi finis, composants dans les transactions intra filiale d'un même groupe
- quelle action de suivi mettre en œuvre sur un territoire supra national si un groupe est recomposé au gré des solutions d'optimisation fiscale et/ou financière pour une optimisation dans le nouveau cadre de déclaration pays par pays
et enfin, la France va t'elle légiférer pour cesser la facilité fiscale de report à nouveau des pertes de l'année N sur les années qui suivent....
bref autant dire que pour glaner 100 000 balles, il va falloir mettre un nombre impressionnant de limiers sur une seule affaire de consolidation, surtout si des accords de coopération internationaux n'existent pas ...
et je ne parle pas des big brothers comme KPMG que j'ai cité, pour trouver des solutions "clé en main" afin de rendre "propre" une consolidation optimisée pays par pays...
bref quoi, comme vous dites "et en pratique"
Stan
Bonne année à tous !
RépondreSupprimeril faut reconnaitre qu'il y aura un pas dans le bon sens concernant la déclaration pays par pays, mais quand on voit comment un gouvernement comme celui de la France se met en ordre de marche pour empêcher ou simplement gêner des avancées de ce type, il n'est pas difficile d'imaginer que chaque pays en concurrence territoriale peut procéder à une aide législative pour faciliter l'optimisation dans un nouveau cadre supra territorial donné.
RépondreSupprimerrappelons la juncker opération d'évaporation pour son pays, le lobbying de la France à buxelles pour minimiser l'opération de séparation des banques....etc ....etc
tout ça au titre de la "concurrence libre et non faussée"...film comique qui reste à tourner avec des scènes commme :
- la mise en concurrence des autoroutes à un seul tronçon
- la mise en concurrence de l'énergie électrique avec une seule infrastructure..
- les aides publiques massives au secteur privé, au titre de la compétivité comme le CICE et le pacte, au moment où il fallait combler le taux de change de l'euro (opération à 40 milliards qui dure malgré un euro fortement dévalué depuis)....
etc etc...
Stan