Pour une réforme radicale de la fiscalité (billet invité)

Billet invité de l’œil de Brutus

« Plurimae leges pessima respublica »

Adage romain.

      

Déjà annoncée comme le grand chantier de la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy puis symbolique promesse de campagne d'un François Hollande qui s'empressa de la mettre aux oubliettes (comme à peu près toutes les autres), la réforme de fond de la fiscalité française est perpétuellement remise aux callendes grecques. Serpent de mer[1] (parmi tant d’autres !) de la vie politique française, il s'avère en pratique que chaque réformette (et il y en eu tant  !) n’a fait que rajouter un étage à un édifice devenu kafkaïen dans lequel le législateur ne peut que se perdre. Avant que cet édifice brimbalant ne s’écroule de lui-même, il est donc plus qu’urgent de le raser pour reconstruire une architecture simple et audible des citoyens afin que l’on puisse à nouveau proclamer « nul n’est censé ignorer la loi ». Je remets donc en ligne les éléments qui me semblent aujourd'hui les plus pertinents d'une réflexion menée il y a déjà cinq ans ... et qui repennent même de l'actualité avec le commencement prochain du procès Cahuzac.

Une fiscalité obscure qui ne nourrit que l’injustice et l’incitation à la tricherie.

Les multiples étages de la fiscalité française désarçonnent. Le citoyen ne peut s’y retrouver. Il en est à même à douter que le fiscaliste lui-même puisse en saisir le fil d’Ariane. En témoigne, la spécialisation accrue des avocats fiscalistes : en entreprise, en droit des héritages et successions, en patrimoine … etc.

De l’impôt sur le revenu aux multiples impôts sur les sociétés en passant par les différentes contributions sociales, les centaines de taxes et autres contributions, l’édifice est déjà complexe en soi. Mais, il ne faut pas omettre que chacun de ces théorèmes ont leurs exceptions. En clair, que chaque dispositif fiscal, ou presque, dispose de ses conditions particulières et de ses niches[2].

Le citoyen doit demeurer bien songeur devant sa fiche d’imposition aux lignes aussi obscures les unes que les autres. Et que l’on pense également au simple chef de PME, disposant rarement d’une formation en fiscalité, soumis simultanément à cette fiscalité complexe et aux méandres de l’administration[3]. Il est d’ailleurs fort à parier que les difficultés qu’éprouve la France à se créer un véritable tissu de PME/PMI y trouve, au moins en grande partie, sa source.

Il faut bien le reconnaître : pour faire face à l’administration fiscale, il faut faire appel à un expert. Or, cet expert coûte cher et, en conséquences, seuls les plus fortunés et les plus grandes entreprises[4] peuvent y faire appel, pas le simple particulier – des plus pauvres aux classe moyennes[5] – ni la PME. Une fiscalité complexe élimine donc un adage majeur de la République : l’égalité devant l’impôt. Une fiscalité complexe est d’elle-même foncièrement injuste et inégalitaire [6].

Toutefois, le drame de notre fiscalité  ne s’arrête pas là. Pour un riche particulier ou une grande entreprise, l’imposition est un véritable combat contre l’administration fiscale. Et dans ce combat, les meilleures armes ne sont pas forcément du côté que l’on croit. On constate ainsi, depuis déjà de nombreuses années, que les meilleurs experts fiscaux de Bercy se font débaucher à coups de salaires mirobolants pour lutter contre leurs anciens collègues. Dans ce combat inégal, plus il y a de règles, de dispositifs complexes et d’exceptions, plus il est facile, lorsque l’on a manifestement triché, d’espérer en trouver une qui, au mieux vous dédouane, au pire vous permet de retarder l’échéance ad vitam aeternam en multipliant les procédures. Imaginer donc une partie d’échecs, avec des milliers de règles différentes que vous ne pouvez connaître toutes et que vous jouer seul contre un bataillon de spécialistes de chacune de ces règles … Une fiscalité complexe est aussi – et surtout – une fiscalité de tricheurs.

Axiome élémentaire : redéfinir le sens éthique de l’impôt.

L’impôt est très souvent vécu comme une contrainte, voire comme l’arme d’un Etat oppresseur ou, plus simplement, comme un vol.

Or, l’impôt est tout l’inverse : il est l’une, et non des moindres dans une société matérialiste, des marques de notre appartenance à une communauté nationale, à notre volonté de vivre ensemble. L’impôt est la mise en partage, collectif, d’une part de nos biens pour le bien-être général. Il est la marque d’un refus de l’individualisme égoïste. Il ne s’agit pas de faire la gloire de l’impôt jusqu’au collectivisme absolu niant tout sens de la propriété. Il s’agit simplement de reconnaître que le bien de la collectivité nécessite une mise en commun d’une partie de ce que nous possédons et que chacun, à mesure de ses moyens, a la responsabilité d’apporter sa contribution à l’œuvre collective. Sans cette responsabilité, la collectivité n’a pas de sens. Sans le sens de l’effort pour le bien commun, la communauté disparaît pour se transformer en simple univers du chacun pour soi. Cette responsabilité est donc un devoir. Celui qui se soustrait à l’impôt marque sa volonté de ne plus appartenir à la communauté. Il y a donc un sens éthique à l’impôt : soit je conçois mon existence dans un univers lié aux autres, et donc avec un minimum de sens de l’effort vers eux, soit je le conçois seul et égoïste, avec tout ce que cela entend. Dans l’absolu, on pourrait même imaginer une société dans laquelle l’impôt est entièrement librement consenti. Mais nous n’en sommes pas là.

L’impôt, donc, est un devoir éthique envers sa communauté d’appartenance. Or, comme le disait si justement Chateaubriand, « c’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir ». Celui qui se soustrait à ses devoirs ne mérite donc pas ses droits. Et c’est là que la répression fiscale échoue en infligeant de simples amendes, aussi lourdes soient elles, aux fraudeurs fiscaux. Les fraudeurs manquent à leur devoir. De ce fait, ils renient leur appartenance sociale. Et donc leurs droits. Le fraudeur doit être mis en face de ses responsabilités : il n’honore pas ses devoirs, nulle raison que la société  lui honore l’ensemble de ses droits. Bien évidemment, il ne s’agit pas de déchoir de ses droits civiques, voire de sa nationalité, le moindre fraudeur : la sanction doit demeure proportionnelle à la faute. Toutefois, le contribuable doit bien avoir conscience que c’est sa contribution qui finance l’éducation scolaire de ses enfants, les infrastructures qui lui permettent de communiquer ou de se déplacer, les forces de l’ordre qui assurent sa sécurité (et donc sa propriété !) et les différents dispositifs sociaux qui le secourent dans le malheur … etc. Même les plus riches des contribuables auraient des difficultés à s’assurer eux-mêmes – et égoïstement – de ces différents points. Le raisonnement tient également pour l’entreprise : c’est sa contribution à l’effort collectif qui lui permet d’embaucher une main d’œuvre formée, instruite, et plus important encore éduquée, qui lui offre des infrastructures de qualité apte à son développement économique, qui lui garanti un minimum de sécurité dans ses approvisionnements, ses exportations ou plus simplement sa vie quotidienne, et même qui – bien souvent – permet des dispositifs de soutien lorsqu’elle est en difficulté.

On peut imaginer une société sans impôt. Mais il est fort peu probable que les entreprises y recrutent du personnel de qualité et y bénéficie de conditions adéquates pour prospérer. Et si les entreprises ne prospèrent pas, on y trouvera peu de gens à faire fortune ….

Bien évidemment, cette approche éthique de l’impôt ne justifie pas toutes les fiscalités iniques et stupides. Cette éthique doit d’ailleurs se répercuter avec ampliation sur ceux qui ont la responsabilité de gérer les contributions des citoyens. Et c’est justement ce qui donne tout son sens à la simplification de la fiscalité : comme un citoyen pourrait-il adhérer librement à un devoir qu’il ne comprend pas ?

Deuxième axiome : l’inefficacité des dispositifs dérogatoires.

Depuis maintenant plusieurs années, une tendance lourde du politique veut que l’on légifère pour faire face à tout problème identifié, au point qu’on en finit par croire que un problème = une loi = une solution. Cette tendance s’est bien sûr retrouvée dans l’évolution de la fiscalité. C’est le principe même des niches fiscales et sociales dont l’inanité a déjà été dissertée à de multiples reprises[8]. A titre d’exemple, la quasi-totalité des dispositifs dits de « crédits d’impôts » se retrouve détournées de leur but originel. C'est ainsi que le crédit impôt rercherche permet aux banques de financer des recherches sur le trading haute fréquence pour encore mieux spéculer. Les multiples crédit d’impôt accordés soi-disant pour dynamiser le marché du logement ont probablement bien plus encouragés la spéculation immobilière qu'aidé les Français à accéder au logement. Si l’Etat veut que les Français accèdent à la propriété qu’il construise des logements pour les leur vendre à crédit à un taux très faible, il y ferait d’une pierre trois coups :

-          créer de l’emploi dans le secteur du bâtiment en relançant les constructions.

-          desserrer la pression spéculative sur l’immobilier en augmentant l’offre.

-          permettre à des Français modestes ou de classes moyennes d’accéder à la propriété.

Mettre fin au mille-feuille fiscal de la décentralisation.

Le déficit de l’Etat en lui-même ne représente qu’une part minoritaire des déficits publics français.

La décentralisation a elle aussi multiplié les dispositifs fiscaux et par là même les inégalités. En transférant ses responsabilités aux collectivités, l’Etat a généré d’importantes sources d’inégalités : comme le relèvent divers études et articles, l’égalité du citoyen devant l’impôt est un leurre[9]. A revenus égaux et logement de la même surface, le contribuable peut voir sa taxe foncière et sa taxe d’habitation entre les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis quasiment doubler, et pas dans le sens que l’on pourrait croire ! Les collectivités des Hauts-de-Seine ayant une assiette de contribuables non exemptés beaucoup plus large et nettement moins de dispositifs sociaux à honorer que celles de Seine-Saint-Denis, la pression fiscale locale y est, logiquement, moindre. Paradoxe supplémentaire : du fait des prix de l’immobilier dans ces deux départements, le patrimoine de notre contribuable en Hauts-de-Seine est probablement nettement plus élevé que celui de Seine-Saint-Denis et pourtant c’est bien ce dernier qui est le plus mis à contribution. On notera de plus que cet état de fait est contraire à la Constitution[10].

Le mille-feuilles de la décentralisation se traduit ainsi également en un mille-feuilles fiscal.

Il en résulte la première proposition suivante : mettre fin à l’inégalité des citoyens devant l’impôt en imposant une fiscalité unique sur tout le territoire de la République, perçue par l’Etat et redistribuée aux collectivités en fonction de leur nombre d’habitants, rien n’empêchant par ailleurs une politique d’aménagement du territoire avec des investissements ciblés.

Mettre fin à la fin à la multiplication des caisses en déficit.

Le mille-feuilles ne s’arrête toutefois pas aux collectivités. Il touche également les partenaires sociaux. En effet, l’Etat à transférer la gestion des multiples fonds sociaux (chômage, retraite, sécurité sociale, formation continue et bien d’autres telles que la caisse des « congés pour intempéries » protégeant les métiers du bâtiment des aléas climatiques) aux partenaires sociaux (tout en reprenant épidosiquement la main, ce qui n'est pas pour simplifier les choses !).

Avant de parler fiscalité, on peut déjà évoquer deux faits :

-          La multiplication des caisses entraîne la multiplication des déficits et des coûts de fonctionnement internes à ces caisses.

-          La légitimité des partenaires sociaux à gérer l’argent public est plus que discutable. Au nom de quoi, les syndicats, qui ne revendiquent que 10% d’adhérents parmi les salariés, peuvent-ils décider au nom de tous ? et ce d’autant plus que leur système de représentativité est lui-même amplement discutable. La réforme de 2008, que l’on peut elle-aussi qualifier de réformette de communicant, n’a en effet conduit qu’un accroissement de l’obscurité de cette représentativité[11].

-           le système paritaire (les syndicats patronaux et les syndicats salariés pèsent autant dans les négociations) est une drôle de conception de la démocratie puisque par nature les patrons sont numériquement bien nombreux que les salariés. 

Au-delà de ces faits, et nonobstant que la fiscalité sociale est donc décidée par des instances non démocratiquement élue, notre fiscalité sociale est d’une complexité abasourdissante : il suffit de regarder les multiples couches de CSG et de RDS.

Nous en revenons à notre axiome élémentaire initial : une fiscalité complexe est injuste et inefficace. Ajoutons en outre que cette gestion par les partenaires sociaux induit un financement quasi-exclusif de notre système de protection sociale par les revenus du travail et en exonère en grande partie les revenus du capital !

Par ailleurs, le transfert de la gestion des caisses sociales aux partenaires sociaux est devenu pour le politique un moyen aisé de se dédouaner de ses responsabilités[12]. Or, la manière dont nous envisageons nos retraites, le traitement du chômage ou des accidents de la vie, notre système de santé relèvent bel et bien d’enjeux de société[13]. De la manière dont nous établissons le pacte républicain. Pas du tout, ou très peu, des relations du monde du travail, entre le salarié et l’entreprise. Remettons donc chacun à sa place : le politique aux questions de société et de contrat social, les partenaires sociaux à la gestion des relations internes au monde du travail et à l’entreprise. On remarque, qui plus est, qu’ils brillent essentiellement par leur absence dans ce dernier domaine : où sont les syndicats quand des entreprises mettent en place des méthodes de management inhumaines à la France Telecom ? Quel est leur véritable poids lorsque des usines, pourtant bénéficiaires, délocalisent ?

Alors quelle réforme ?

Reprenons nos axiomes initiaux : une fiscalité efficace et juste est une fiscalité simple. Et, rejoignant pour une fois les libéraux, je ne crois pas que la fiscalité directe soit un réel moyen d’action de l’Etat sur l’économie[15]. L’imposition directe est là pour lier le citoyen et la communauté à leurs devoirs et à leurs droits et pour permettre à l’Etat de fonctionner. Il revient ainsi aux électeurs de décider si cet Etat doit être réduit à ses plus simples fonction régaliennes (vision libérale), avec donc une imposition directe réduite à minima, où si son rôle relève également de considérations sociales (Etat-providence), auquel cas l’imposition directe sera plus importante. Mais ce n’est pas sur le chapitre de l’imposition directe que l’Etat pourra réellement bâtir une stratégie économique. Tout au mieux, dans la vision libérale, y construira-t-il une stratégie de non-intervention économique. Etant pour ma part plutôt keynésien, j’estime que si l’Etat intervient dans l’économie, il doit l’assumer et le faire directement pour mieux cerner la cible de son intervention. Dans ce registre, à commencer par les trop fameuses niches fiscales, les stratégies d’interventions indirectes ont toutes montrées leur inefficacité.

Afin d’éviter une trop grosse dispersion, nous nous intéressons ici qu’à l’imposition directe des particuliers. L’imposition directe des entreprises pouvant relever de principes à peu près similaires.

En tout état de cause, l’idée qui est soumise est la suppression de tous les impôts directs existants (sur le revenu, taxes foncières, taxes d’habitation, CSG, RDS, ISF, héritages … etc.) et leur remplacement par les impôts suivants :

Ø      Sur le revenu : une imposition sur tous les revenus, quels qu’ils soient (y compris les revenus sociaux[16]) et excluant toutes niches et tous chèques fiscaux, permettant ainsi d'appliquer une réelle progressivité. Si l’on estime que certaines situations, familliales ou sociales, exigent une intervention, celle-ci doit être directe via les revenus sociaux (allocations chômages, allocations familliales, etc.). Aucune disctinction ne doit être faite entre revenus du capital et revenus du travail. La progressivité doit s’appliquer fortement et jusqu’à des niveaux très élevés[17] : une société juste de sauraient tolérer des rentiers vivant dans l’opulence. Une société qui l’admet transforme les travailleurs en esclaves de ces rentiers.

Ø      Sur le patrimoine. Il convient de scinder le patrimoine en deux catégories : celui qui sont issu des revenus (du travail et du capital) et celui provient de l’héritage. Le patrimoine issu des revenus a déjà été taxé, il ne doit donc pas l’être une seconde fois (ce qui induit donc la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) - celui servant d'ailleurs d'ailleurs d'argument à ceux qui réfutent la progressivité de l'impôt, puisque un ISF doublé d'un impôt sur le revenu réellement progressif induirait de taxer certains contribuables à plus de 100% de leurs revenus). Le patrimoine issu de l’héritage est plus complexe car il  le comporte une part affective non négligeable : après tout, il peut paraître légitime que la demeure familiale puisse être transmise de génération à génération[18]. Aussi, la résidence principale peut être totalement exonérée d’imposition sur l’héritage. Toutefois, pour éviter les abus et détournements, cette exonération ne concernerait pas le contenant de cette résidence (biens mobiliers). Dans l’autre sens, tout le reste de l’héritage doit être très lourdement taxé (au moins 50%) et ce de manière progressive : les héritages ne font que nourrir les inégalités, les injustices, les rancœurs et tuent tout système basé sur le mérite. De plus, afin de conserver une fiscalité simple qui ne puisse être contournée, tous les systèmes de donation anticipée doivent être fortement contraints en en les assimilant à des revenus.

 

 

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[1] : Le sujet commence d’ailleurs à faire largement débat : http://www.marianne2.fr/SlovarMarianne/Reforme-de-la-fiscalite-Et-si-on-passait-a-la-Revolution-fiscale_a164.html

[2] ; Le coût des niches fiscales est estimé par la Cour des comptes à 70 milliards € / an, soit quasiment le déficit budgétaire de l’Etat (100 milliards € / an). http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/09/dette-gachis-favoritisme-la-cour-des-comptes-n-epargne-pas-l-etat_1303515_823448.html  D’autres évaluations les portent à 140 milliards € / an !! http://veilleur.blog.lemonde.fr/2010/02/10/les-derapages-de-la-mega-niche-fiscale-de-bercy/

[3] : Lire par exemple : http://eco.rue89.com/2010/12/05/comment-la-france-a-tue-mon-envie-dentreprendre-178654

[4] : Pour avoir idée des « facilités » offertes aux plus grandes entreprises : http://www.forumdesforums.com/modules/news/article.php?storyid=48341

[5] : On pourra également préciser que le niveau de scolarisation ajoute une inégalité supplémentaire : le diplômé d’HEC a plus de chances de se retrouver dans les méandres de la fiscalité que l’ouvrier non qualifié.

[6] : On en arrive à de telles aberrations que la première fortune de France se retrouve avec un taux d’imposition inférieur à celui d’un salarié au SMIC ! :  http://www.liberation.fr/economie/0101646656-liliane-bettencourt-paie-t-elle-des-impots ainsi, contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire notre système d’imposition est loin d’être si « rude » avec les mieux nantis : http://www.marianne2.fr/La-France-un-enfer-fiscal-pour-les-riches-A-d-autres_a199005.html

[8] : Et encore, on ne parle pas du caractère purement électoraliste et clientéliste de ces niches : http://www.marianne2.fr/hervenathan/Les-niches-electoralistes_a42.html

[9] : voir par exemple http://www.lefigaro.fr/impots/2010/08/18/05003-20100818ARTFIG00573-les-menages-tres-inegaux-devant-la-taxe-d-habitation.php, ou  http://www.capital.fr/le-magazine/extras-online/extra-on-line-magazine-capital-octobre-2009/la-pression-fiscale-dans-451-villes-de-france.

[10] : Article 72-2 : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » On pourrait également invoquer l’article 1 « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ».

[11] : Le sujet des partenaires sociaux est largement évoqué par Pierre Cahuc et André Zylberberg, Les réformes ratées du Président Sarkozy. Les auteurs en arrivent à la conclusion que notre semblant de démocratie sociale est le principal élément bloquant de notre République et de son incapacité à se réformer. Une réelle réforme des partenaires sociaux, et non la réformette de 2008, serait selon eux le préalable indispensable à toute autre réforme de grande envergure.

[12] : En son temps, le 1^er Ministre Jean-Pierre Raffarin avait envisagé de leur transférer la responsabilité de fixer le niveau du SMIC pour éviter d’en faire un enjeu électoral.

[13] : Louis Gallois, patron d’EADS, prône lui aussi une révision de fond du financement des prestations sociales. http://www.marianne2.fr/hervenathan/Les-niches-electoralistes_a42.html

[15] : Il y a déjà plus de 30 ans, John Kenneth Galbraith fustigeait l’inefficacité des politiques fiscales directes pour agir sur l’économie. John Kenneth Galbraith, Tout savoir ou presque sur l’économie.

[16] : C’est également ce que prône Georges Haddou : http://www.lemonde.fr/idees/chronique/2010/07/20/assurance-et-impot_1389895_3232.html

[17] : On notera qu’à la fin des années 40, la dernière tranche d’imposition sur le revenu aux Etats-Unis taxait 90% des revenus ! On trouvera alors bien ridicule les gloussements de moralité fiscale et de justice sociale d’un gouvernement qui relève la dernière tranche de 40 à 41 ou 42% (et les hurlements d'offraies de ceux qui crient à la spoliation).

[18] : On notera de plus que la suppression des taxes foncière et d’habitations permettrait à des enfants à faibles revenus de conserver le patrimoine « affectif » de leur famille sans les mettre dans des situations ingérables.