« Pas d’intérêt général dans l’UE » selon le Conseil d’Etat

La semaine dernière, « le Conseil d’Etat a annoncé l’annulation d’un décret encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France ». Cette décision « est une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz tels qu’ils existent actuellement, mais cela ne signifie pas leur disparition immédiate ». Mais dans ce jugement, le Conseil d’Etat avance une raison révélatrice du projet européen.

Ce décret est « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz (…) Le Conseil d’Etat constate qu’à la date du décret attaqué, il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz ». L’Union Européenne est étrangère à la notion d’intérêt général, comme nous le rappelle utilement le Conseil d’Etat.