Après le TAFTA, Danièle Favari décrypte le CETA (2/2)

Après le TAFTA, Danièle Favari poursuit son œuvre de service public avec l’analyse du CETA. Capitalisant sur son décryptage des trop nombreux et peu connus mécanismes qui protègent les multinationales des choix politiques des Etats, elle décrit comment ces accords dits de libre-échange affaiblissent la démocratie et mettent en place un véritable ordre oligo-libéral.

La démocratie grignotée par un droit envahissant

Comme pour le TAFTA, Danièle Favari revient longuement sur les RDIE, qui mettent en place les tribunaux d’arbitrage. L’objectif du traité est officiellement de favoriser les investissements en assurant une plus grande certitude et une meilleure prévisibilité, outre le fait de lever les obstacles à l’investissement étranger, tels que les plafonds de participation étrangère, tout en offrant un mécanisme de résolution des différends comme les tribunaux d’arbitrage, qui sont moins à la main des États. Le RDIE (Règlement des Différends Investisseur-État) permet à un investisseur de poursuivre un État devant une instance internationale, plutôt que des mécanismes alternatifs qui leur sont moins favorables.

Elle note que le RDIE « fait obstacle à l’effectivité du droit primaire et secondaire de l’UE, notamment dans le contexte de son marché intérieur, (…) permettant, en effet, aux investisseurs étrangers d’annuler les amendes et les autres sanctions financières imposées en application des traités de l’UE (…) introduisant une voie de droit spéciale pour les investisseurs étrangers (…) un avantage par rapport aux entreprises françaises ». Elle pointe le « risque majeur du conflit d’intérêt et, plus généralement, de la partialité des arbitres », avec une élite de quinze arbitres, tous anglo-saxons ou liés à des cabinets anglo-saxons, est impliquée dans 55% du total des différends. Il faut rappeler ici que même The Economist avait apporté de l’eau au moulin de la critique de ces mécanismes d’arbitrage…

Elle ajoute que le traité « porterait aussi atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », à travers les transferts de compétence vers des organes ne faisant pas partie de l’UE. Enfin, « le CETA ne prévoierait aucune mesure à même de respecter le principe de précaution », une commission d’évaluation ayant alerté le premier ministre sur « l’absence de garanties sur les farines animales, les antibiotiques comme activateurs de croissance, l’étiquetage des produits OGM et le type et les niveaux de pesticides autorisés ». Pire, l’UE a recours à une « mise en application provisoire » qui accélère son application partielle, y compris de dispositions relatives à la protection des investissements, qui resteraient en virgeur pendant 20 ans après une éventuelle dénonciation !

Danièle Favari nous apprend que dans le cadre du CETA, l’UE et le Canada ont prévu de mettre en place un Organe/ Forum pour la Coopération Réglementaire (OCR/ FCR) qui vise à « déterminer les approches permettant de réduire toute conséquence néfaste des divergences existantes de la réglementation sur le commerce et l’investissement bilatéraux ». L’auteur rappelle que, pour la Commission, « le terme de coopération réglementaire décrit, en effet, le processus d’alignement des réglementations existantes des deux côtés de l’Atlantique ; son objectif est d’assurer que les biens produits d’un côté de l’Atlantique puissent être exportés de l’autre, et visent à éviter la duplication des lois de part et d’autre ». Pire, « il a pour objet de faire converger un champ de normes sectorielles plus large que celui que les Etats européens ont accepté de transférer à la Commission européenne (…) L’OCR donnera tous pouvoirs à des experts d’évaluer les règlements existants et futurs des deux côtés de l’Atlantique afin de s’assurer qu’ils sont ‘compatibles’ et ne portent pas atteinte à des intérêts commerciaux. Il leur permettra ainsi d’arrêter ou d’affaiblir les réglementations et les normes, et ce en dehors des circuits habituels de prise de décision démocratique des deux côtés de l’Atlantique et donnera aux lobbies d’affaires davantage de pouvoir pour influencer les projets de lois et de réglementations publiques ».

Elément très intéressant, elle rapporte qu’au Canada « un traité signé et ratifié par l’exécutif doit quand même être intégré au droit national pour être exécuté à l’échelle du pays. La transformation d’un texte juridique international en un texte juridique interne n’est pas un processus automatique au Canada ». Si le Parlement a adopté le traité par 408 voix pour et 254 contre, seuls 16 des 74 eurodéputés français ont voté pour. Mais le CETA impose l’accord de tous les Etats car, selon la CJUE, « les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que direct ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et Etats ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union », clause qui avait empêché la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour.

Bref, pour comprendre tout ce qui est en jeu avec le CETA, je vous encourage à lire le livre de Danièle Favari, qui développe une expertise très enrichissante sur ces traités dits de libre-échange, et qui sont en réalité des coins enfoncés profondément dans nos démocraties. Un grand merci pour ce travail, qu’elle a mis à jour avec un nouvel ouvrage « Pour tout comprendre aux accords de libre-échange de nouvelle génération : JEFTA, Mercosur, ALENA, TAFTA, CETA ».

Source : Danièle Favari, « L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada », L’Harmattan