Faute constitutionnelle et crise de régime

Bien sûr, la décision était attendue et elle n’est pas vraiment surprenante. Mais le soutien trop marqué à l’exécutif du Conseil Constitutionnel pendant la crise sanitaire ne laissait guère d’illusion. En revanche, la censure de la proposition de RIP pourrait bien le discréditer et ouvrir une vraie crise de régime tant cette décision est choquante d’un point de vue démocratique.

 

Dérive partisane et autoritaire

 

Difficile pour moi de porter un jugement averti sur la décision du Conseil Constitutionnel concernant la réforme des retraites. En effet, le profane que je suis sur les questions juridiques ne peut pas avoir une opinion en noir et blanc sur la question. La décision sur les cavaliers juridiques était attendue. Les motifs concernant l’irrégularité des procédures suivies me sont difficiles à juger. Certains juristes et journalistes ont soutenu qu’il y avait motif à censurer le projet, le Canard Enchainé ayant pointé cette semaine que Laurent Fabius, alors élu, avait soutenu qu’il y avait motif à censure dans des circonstances proches. Mais les arguments du Conseil Constitutionnel, ici, ne me semble pas totalement dénués de sens, pour le profane que je suis sur ces questions, au bémol près de la mention de la hausse de l’espérance de vie, argument non seulement non juridique, mais en outre devenu faux depuis une bonne décennie.

 

Il en va autrement pour les arguments justifiant la censure du RIP. Certains, comme le Canard Enchainé, avait déjà anticipé le discours du Conseil et la lecture du communiqué de presse interroge : « comme l’a relevé le Conseil, à la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi, (…) le code de la sécurité sociale fixe déjà l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions à 62 ans. Ainsi, à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état de droit ». Le raisonnement est d’autant plus bancal que le même jour, le Conseil a validé le passage à 64 ans, qui n’attendait plus que la promulgation par le président, qui n’a attendu que quelques heures…

 

Cet argument, même s’il avait une valeur juridique, a tout du mauvais prétexte et de la mauvaise foi. Parce que la retraite n’avait pas encore été passée à 64 ans, demander de fixer la limite à 62 ans n’aurait pas de sens ! C’est ridicule puisque, dans un même examen, le Conseil a validé le passage à 64 ans, ce qui donne clairement du sens à la demande de RIP. Ici, la décision du Conseil semble bien davantage politicienne, usant d’un mauvais argument pour essayer de contrecarrer la démarche de RIP. Ce faisant, le Conseil semble agir davantage comme un gardien des intérêts de la macronie que comme le garant de nos institutions. Rien dans l’argumentaire sur le RIP ne semble véritablement convaincant et tout semble au contraire de parti-pris, donnant une connotation très partisane au Conseil Constitutionnel.

 

Finalement, ne sommes-nous pas dans une configuration proche de celle des Etats-Unis, avec une cour suprême de plus en plus politique et de moins en moins juge impartial de la légalité ? Il faut dire qu’avec la montée des nominations de politiques, sans grande compétence juridique plutôt que d’experts, la dérive est encouragée. Macron n’a pas nommé, ou fait nommer, deux anciens ministres de ses équipes pour rien… Cela rejoint les jugements à géométrie variable émis lors de la crise sanitaire sur les dispositions autoritaires et liberticides de l’exécutif. Mais ce faisant, c’est toute la confiance dans les institutions qui s’en trouve minée, comme l’indiquait le déploiement de nombreuses forces de l’ordre autour du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat cette semaine. Une évolution triste, mais révélatrice…

 

Mais avec la promulgation rapide de la loi, le Conseil va perdre un argument pour s’opposer au RIP. S’il a été possible d’en lancer un sur la privatisation d’ADP, alors un sur la réforme des retraites semble totalement légitime. Il faut continue le combat sur tous les fronts, y compris le front institutionnel, même si la procédure du RIP est longue. Cette réforme est cynique, injuste et injustifiée.